CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ORAL CREA auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels, ci-après désignés « Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société ORAL CREA sur ses sites Internet oretfacon.com et bijouteriedorkel.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur les sites Internet ci-dessus sont des articles de bijouterie.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif détaillé, présenté sur les sites internet, établi par la société ORAL CREA et d’une photographie la plus fidèle possible mais ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et tailles.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies présentées sur les sites internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société ORAL CREA.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées de la société ORAL CREA sont les suivantes :
Société ORAL CREA
23 rue Paul Chenavard
69001 Lyon
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur les sites Internet oretfacon.com et bijouteriedorkel.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation des sites internet oretfacon.com et bijouteriedorkel.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société ORAL CREA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société ORAL CREA 23 rue Paul Chenavard 69001 Lyon.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur les sites internet oretfacon.com et bijouteriedorkel.com
Pour toute question concernant les présentes conditions générales et la commande de nos Produits, veuillez contacter notre service clientèle par téléphone au 04.78.04.25.18 du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00 ou par mail à serviceclient@oretfacon.com
ARTICLE 2 COMMANDES
1- Il appartient au Client de sélectionner sur les sites internet susvisés les Produits qu'il désire commander, puis de :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande donnant toutes les références des produits choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée : exactitudes du panier, exactitudes des coordonnées de facturation et de livraison.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement, en vérifiant l’exactitudes des coordonnées bancaires fournies, puis en s’assurant d’avoir suivi toutes les étapes de validation.
2- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
3- La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société ORAL CREA par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur les sites internet oretfacon.com et bijouteriedorkel.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société ORAL CREA.
Cette dernière se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur les sites internet susvisés.
4- En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société ORAL CREA moins de 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant total de l'achat sera acquise à la société ORAL CREA et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
La société ORAL CREA restituera donc au Client la différence entre cette somme et le prix des Produits commandés.
ARTICLE 3 TARIFS
1- La société ORAL CREA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les sites Internet susvisés lors de l'enregistrement de la commande par la société ORAL CREA.
Ces tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la société ORAL CREA sur les sites internet.
2- Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, dans les conditions indiquées sur les sites internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
3- Les tarifs figurant sur les sites sont des prix TTC en euro applicable au jour de la commande.
ARTICLE 4 PAIEMENT ET MODALITES
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé sur les sites, selon les modalités ci-dessous énoncées.
La société ORAL CREA vous offre la possibilité de payer selon le moyen suivant de votre choix :
- par carte bancaire (Visa, MasterCard ou Carte Bleue) : le montant de votre commande est alors débité au moment même de la passation de commande. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
- par virement bancaire : nous délivrerons sur demande les coordonnées bancaires de la société ORAL CREA. Vous devez effectuer le virement requis de façon à ce qu’il apparaisse dans un délai de sept (7) jours, à compter de la validation de la commande par la société ORAL CREA envoyée par mail, pour que la commande soit totalement enregistrée. La date d’enregistrement de la commande est celle de la réception des fonds sur le compte de la société ORAL CREA.
Ø par carte bancaire en paiement "3x sans frais" (Visa, MasterCard ou Carte Bleue) : le montant de votre commande sera divisé en trois tiers.
© Le premier tiers sera prélevé à la commande
© Le suivant sera prélevé un mois après la commande
© Le dernier sera prélevé deux mois après la commande
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société ORAL CREA.
En cas de retard de paiement, la société ORAL CREA pourra suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 5 LIVRAISON
1- Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs sont requis (ce dont nous vous informerons lors de la réception de votre commande), les produits commandés sont livrés sous 3 semaines maximum à compter de l’enregistrement de votre commande.
La livraison sera réputée intervenir à la date de la première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande sur le site (dans votre espace client) ou en appelant notre service clientèle au 04.78.04.25.18 du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00, ou par mail à serviceclient@oretfacon.com.
Nous vous tiendrons informé de tout retard d’expédition dont nous aurions connaissance.
2- Si vous commandez plusieurs produits en même temps et que seuls certains d’entre eux subissent un retard, nous pourrons fractionner les expéditions. En ce cas, nous vous préviendrons des dispositions que nous comptons prendre avant le lancement de la livraison.
3- Les commandes sont expédiées par la poste ou divers types de transporteurs indépendants suivant la quantité et le montant de produits commandés.
Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du transporteur, l’état de l’emballage des Produits et son contenu à la livraison.
Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société ORAL CREA.
ARTICLE 6 AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits présentés sur les sites est destinée à tous les Clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
ARTICLE 7 DROIT DE RETRACTATION
1- Conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les Produits commandés ayant fait l’objet de personnalisation à la demande du Client (gravure, longueur spéciale, création sur mesure, …).
Pour les autres Produits, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (Quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société ORAL CREA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 (Quinze) jours suivant la notification à la société ORAL CREA de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
2- Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet oretfacon.com. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société ORAL CREA, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
3- En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 (Dix) jours à compter de la réception, par la société ORAL CREA, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 FABRICATION DES PRODUITS
1- Nous vous informons par mail de l’état d’avancement de la fabrication de votre achat et de l’envoi de vos articles.
2- La société ORAL CREA fait son maximum pour s’assurer que notre catalogue en ligne soit aussi précis et correct que possible. Pour que vous puissiez voir les détails de certains produits, ceux-ci peuvent apparaître plus grands ou plus petits qu’ils ne sont en réalité. Dans la mesure où chaque ordinateur est configuré différemment, leur couleur peut aussi varier.
Notre objectif est de vous donner autant d’informations et de détails que nécessaire pour que vous ayez l’impression de connaître votre produit avant même de l’avoir en votre possession.
Le poids affiché peut toutefois varier par rapport au poids réel du bijou reçu. Notre fabrication étant artisanale, il est possible que certaines mesures indiquées sur nos pages produits diffèrent légèrement du produit réel que vous recevrez.
ARTICLE 9 RETOUR POUR MISE A TAILLE
1- Nous vous laissons la possibilité de nous retourner les Produits commandés pour effectuer une remise à taille de votre bijou, dans un délai maximum de quatre (4) semaines à compter de la livraison du/des Produit/s.
Pour ce faire, vous devez impérativement, avant de nous retourner les Produits, informer le service clients de la société ORAL CREA de votre décision, par mail à serviceclient@oretfacon.com ou par téléphone au 04.78.04.25.18, du mardi au vendredi de10h00 à 18h00, en nous indiquant la nouvelle taille demandée et en suivant exactement le processus de retour que nous vous indiquerons.
Votre demande de remise à taille n'est effective qu’à partir du moment où la société ORAL CREA accuse réception par écrit de votre demande de retour.
2- Si vous nous retournez les produits pour remise à taille, les frais de retour restent à votre charge ainsi que les nouveaux frais d’envoi, et ces envois se font sous votre seule et entière responsabilité.
3- A réception des produits remis à taille, vous ne pourrez plus effectuer de retour du ou des bijoux ainsi remis à taille.
4- La remise à taille n’est pas possible pour une commande dont l’adresse de livraison est en-dehors de l’Union Européenne.
ARTICLE 10 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
1- La société ORAL CREA se réserve expressément la propriété des marchandises vendues et livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts par le Client.
2- Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 11 RESPONSABILITE - GARANTIE
1- Les Produits vendus sur les sites Internet oretfacon.com et bijouteriedorkel.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits vendus par la société ORAL CREA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels le délai est de 6 mois suivant la délivrance du Produit. |
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La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. |
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société ORAL CREA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
2- La société ORAL CREA réparera ou remplacera, à ses frais exclusifs, les Produits dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'acheteur.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
3- Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux n’interviendra qu’en cas d’impossibilité de remplacer ou réparer les Produits et le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (Quinze) jours suivant la constatation par la société ORAL CREA du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
4- La responsabilité de la société ORAL CREA ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de la société ORAL CREA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
5- Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur les sites internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société ORAL CREA.
6- Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE
1- Le contenu du site est la propriété de la société ORAL CREA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
2- En outre, la société ORAL CREA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits au Client, qui s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société ORAL CREA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1- En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société ORAL CREA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
2- Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des sites internet oretfacon.com et bijouteriedorkel.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
3- Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Société ORAL CREA
23 rue Paul Chenavard
69001 Lyon
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les sites internet susvisés.
ARTICLE 14 FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
ARTICLE 15 ARCHIVAGE - PREUVE
La société ORAL CREA archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ORAL CREA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la société ORAL CREA.
ARTICLE 16 LANGUE – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits vendus;
- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société ORAL CREA s'engage à livrer les produits commandés ;
- les informations relatives à l'identité de la société ORAL CREA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur les sites Internet de la société ORAL CREA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société ORAL CREA.
ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur les sites oretfacon.com et bijouteriedorkel.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la société ORAL CREA 23 rue Paul Chenavard 69001 Lyon
- Commande en date du…………….
- Numéro de la commande ou de facture : ...........................................................
- Nom du Client : ...................................................................................................
- Adresse du Client : ..............................................................................................
- Identification du ou des produits concernés :………………………………………………….
- Demande : Remboursement ou échange (Barrer la mention inutile)
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 du Code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 du Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 du Code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-13 du Code de la consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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