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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1            CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société ORAL CREA auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société ORAL CREA sur son site internet oretfacon.com, brochures et/ou catalogue :

« ARTICLES DE BIJOUTERIE »

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la société ORAL CREA et d’une photographie la plus fidèle possible mais ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et tailles.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société ORAL CREA constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

ARTICLE 2            DECLARATION DE CONFORMITE A LA CNIL

La déclaration de conformité a été faite à la CNIL sous le numéro 1693764

 

ARTICLE 3            COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande donnant toutes les références des produits choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée : exactitudes du panier, exactitudes des coordonnées de facturation et de livraison.

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement, en vérifiant l’exactitudes des coordonnées bancaires fournies, puis en s’assurant d’avoir suivi toutes les étapes de validation.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société ORAL CREA par courrier électronique.

La vente ne sera définitive qu'après encaissement par la société ORAL CREA de l'intégralité du prix.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

ARTICLE 4            TARIFS

Les prix figurant sur le site, dans les brochures et/ou catalogues sont des prix TTC en euro applicable au jour de la commande.

La société ORAL CREA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.

 

ARTICLE 5            AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

ARTICLE 6            RETRACTATION

En application de l’article L121-20 du Code de Commerce issu de l’Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit à la société ORAL CREA pour un échange en fonction des stocks disponibles ou un remboursement.

Les articles ayants fait l’objet de personnalisation à la demande du client (gravure, longueur spéciale, création sur mesure, …), ne sont ni repris, ni échangés.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

 

ARTICLE 7            PAIEMENT ET MODALITES

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'acheteur, par voie de paiement sécurisé sur le site, selon les modalités ci-dessous énoncées.

La société ORAL CREA vous offre la possibilité de commander selon le moyen de votre choix :

  • par carte bancaire (Visa, MasterCard ou Carte Bleue) : le montant de votre commande est alors débité au moment même. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
  • par Paypal : le montant de votre commande est alors débité au moment même. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
  • par virement bancaire : nous délivrerons sur demande les coordonnées bancaires de la société ORAL CREA. Vous devez effectuer le virement requis de façon à ce qu’il apparaisse dans un délai de sept (7) jours, à compter de la validation de la commande par la société ORAL CREA, envoyé par mail, pour que celle-ci soit totalement enregistrée. La date d’enregistrement de la commande est celle de la réception des fonds sur le compte de la société ORAL CREA.
  • par carte bancaire en paiement "3x sans frais" (Visa, MasterCard ou Carte Bleue) : le montant de votre commande sera divisé en trois tiers.

© Le premier tiers sera prélevé à la commande

© Le suivant sera prélevé un mois après la commande

©  Le dernier sera prélevé deux mois après la commande

  • par chèque bancaire : celui-ci est remis à l'encaissement dés réception, en imprimant sur le site votre bon de commande dûment complétée, à renvoyer sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur, à l’adresse suivante :

 

SAS ORAL CREA

23 rue Paul chenavard

69001 LYON

Tél : +33 4 78 04 25 18

 

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement, la société ORAL CREA pourra suspendre toutes les commandes en cours effectuées par l’acheteur.

 

 

ARTICLE 8            LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de de la société ORAL CREA. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Nous Vous informons par écrit de l’état d’avancement de la fabrication de votre achat et de l’envoi de vos articles.

Pour toute question concernant les informations citées ci-dessous veuillez contacter notre service clientèle part téléphone au 04.78.04.25.18 du mardii au samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, ou par mail à serviceclient@oretfacon.com :

- notre identité (nom, numéro de téléphone, siège social), les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

- les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

- l’adresse où vous pouvez former vos éventuelles réclamations ;

- les garanties dont vous disposez après la livraison ;

- la date d’expédition prévue de votre commande et la date de livraison

Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs sont requis (ce dont nous vous informerons lors de la réception de votre commande), les produits commandés sont livrés sous 3 semaines  à compter de l’enregistrement de votre commande. La livraison sera réputée intervenir à la date de la première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée.

Nous Vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande sur le site (dans votre espace client) ou en appelant notre service clientèle au 04.78.04.25.18 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, ou par mail à serviceclient@oretfacon.com.

Nous vous tiendrons informé de tout retard d’expédition dont nous aurions connaissance.

Si vous commandez plusieurs produits en même temps et que seuls certains d’entre eux subissent un retard, nous pourrons fractionner les expéditions. En ce cas, nous vous préviendrons des dispositions que nous comptons prendre avant le lancement de la livraison.

Les commandes sont expédiées par divers types de transporteurs suivant la quantité et le montant de produits commandés.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société ORAL CREA.

 

ARTICLE 9            FABRICATION DES PRODUITS

La société ORAL CREA fait son maximum pour s’assurer que notre catalogue en ligne soit aussi précis et correct que possible. Pour que vous puissiez voir les détails de certains produits, ceux-ci peuvent apparaître plus grands ou plus petits qu’ils ne sont en réalité. Dans la mesure où chaque ordinateur est configuré différemment, leur couleur peut aussi varier.

Notre objectif est de vous donner autant d’informations et de détails que nécessaire pour que vous ayez l’impression de connaître votre produit avant même de l’avoir en votre possession. Le poids affiché peut toutefois varier de 0,1 grammes par rapport au poids réel du bijou reçu. Notre fabrication étant artisanale, il est possible que certaines mesures indiquées sur nos pages produits diffèrent légèrement du produit réel que vous recevrez.

 

ARTICLE 10         RETOUR POUR MISE A TAILLE

Nous Vous laissons la possibilité de nous retourner les produits commandés pour effectuer une remise à taille de votre bijou. 

Pour ce faire, vous devez impérativement informer le service clients de la société ORAL CREA de votre décision, par mail à serviceclient@oretfacon.com, ou par téléphone du mardi au samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 au 04.78.04.25.18 avant de nous retourner les produits, nous indiquer la nouvelle taille demandée et suivre exactement le processus de retour que nous vous indiquerons. Votre demande de remise à taille n'est effective qu’à partir du moment où la société ORAL CREA accuse réception par écrit de votre demande de retour.

Si vous nous retournez les produits pour remise à taille, les frais de retour restent à votre charge ainsi que les nouveaux frais d’envoi. A réception des produits remis à taille, vous ne pourrez plus effectuer de retour d'un bijou qui a été remis à taille. Le délai de remise à taille est de quatre (4) semaines maximum à compter de la réception du produit par la société ORAL CREA.

La remise à taille n’est pas possible pour une commande dont l’adresse de livraison est en-dehors de l’Union Européenne.

 

ARTICLE 11         CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur, la société ORAL CREA, se réserve expressément la propriété des marchandises vendues et livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

 

ARTICLE 12         RESPONSABILITE - GARANTIE

Les produits fournis par la société ORAL CREA bénéficient, conformément aux dispositions légales,

-       de la garantie légale de conformité,

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-       de la garantie Fabricant, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la société ORAL CREA est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société ORAL CREA, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

La société ORAL CREA remplacera à ses frais exclusifs les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'acheteur.

A défaut de stock disponible, la société ORAL CREA proposera un modèle équivalent ou procédera à un avoir.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de la société ORAL CREA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société ORAL CREA.
L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La société ORAL CREA ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, par voie postale à l’adresse suivante :

SAS ORAL CREA

23 rue Paul Chenavard

69001 LYON

Tél : +33 4 78 04 25 18

Ou par mail à serviceclient@oretfacon.com

 

ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site est la propriété de la société ORAL CREA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


En outre, la société ORAL CREA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’acheteur) en vue de la fourniture des services à l’acheteur. L’acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société ORAL CREA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 14 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de la société ORAL CREA a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

 

 

ARTICLE 15 ARCHIVAGE - PREUVE

La société ORAL CREA archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société ORAL CREA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre l’acheteur et le vendeur.

 

ARTICLE 16 LANGUE – DROIT APPLICABLE

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 

Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de commerce compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige seul le tribunal de Commerce de LYON sera compétent.

 

ARTICLE 18 ACCEPTATION DE L'ACHETEUR


Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de la société ORAL CREA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société ORAL CREA.